Des transactions plus sûres

par Dominique Pargade

La Cour de cassation, réunie en assemblée plénière (Cass. ass. plén., 24 févr. 2006, n° 04-20.525) consacre le principe de l'autonomie et la force juridique de la transaction mettant fin au différend.

Les parties ont signé un protocole d'accord qui a "autorité de la chose jugée" entre elles. et qui termine ainsi une contestation née ou préviennent une contestation à naître, conformément aux articles 2044 et suivants du Code civil. Les concessions réciproques qu'elles se sont alors consenties, sont des engagements interdépendants.

Une transaction comportant une promesse unilatérale de vente doit-elle être soumise à la formalité de l'enregistrement en application de l'article 1840 A du Code général des impôts ?

Selon l'article 1840 A du Code général des impôts, les promesses unilatérales de vente doivent, à peine de nullité, être constatées par acte authentique ou par acte sous seing privé enregistré dans les 10 jours de leur acceptation. Bien que cette transaction comporte une promesse qui peut être qualifiée d'unilatérale, l'assemblée plénière s'est prononcée contre sa nullité pour défaut d'enregistrement.

Conciliation, Médiation. Cette décision est très importante dans la mesure où elle sécurise les conciliateurs de nombreux différends privés( divorce, succession, acquisition d'un logement...), qui jouent ainsi le rôle de "juge de paix".

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