 |
Poser une question juridique en ligne |
La Cour d'Appel de Paris (CA Paris, 2e Ch., 7 mai 2009) a admis l'action en diminution de prix d'une personne qui avait acquis un appartement pour 34,16 m2 en juillet 2004 et l'avait revendu en mars 2005 pour la même surface. L'acquéreur a fait constater par un géomètre que la surface n'était que de 31,20 m2, et a engagé une action en diminution de prix contre son vendeur lequel s'est alors retourné contre son vendeur initial.
La qualité de propriétaire n'est pas requise pour agir en diminution de prix proportionnelle à la moindre mesure, sur le fondement de la loi Carrez. Le fait de revendre le bien ne lui fait pas perdre le droit d'agir contre le vendeur intial mais à condition toutefois de respecter le bref délai d'un an à compter de l'acte de vente pour agir.
En outre, comme l'article 46 de la loi du 10 juillet 1965 modifiée ne prévoit qu'une diminution du prix de vente proportionnelle à la moindre mesure, il n'y a pas lieu d'appliquer de réduction proportionnelle aux accessoires du prix de vente tels que les frais de notaire.
Vous vous engagez à :
Ajouter un commentaire