Contrôle sur demande des donations et des successions

par Dominique Pargade

De nombreux contrôles sont effectués à l'issue des trois ans de la donation ou de la succession (délai de reprise LPF, art. L. 180), par l'administration fiscale alors que les biens ou les immeubles transmis ont été cédés ou partagés et que le contribuable ne dispose plus des éléments sur cette transmission à titre gratuit.

Afin de limiter cette source d'insécurité juridique, le projet de loi de finances rectificative pour 2008 n° 1266 propose d'ouvrir aux bénéficiaires d'une transmission à titre gratuit la faculté de demander à l'administration fiscale d'effectuer le contrôle de l'acte de donation ou de la déclaration de succession dans les 12 mois qui suivent cette demande.

Cette demande devra être présentée dans les 3 mois de l'enregistrement de l'acte ou de la déclaration. À l'expiration des 12 mois, et à défaut de contrôle engagé, aucune rectification ne pourra plus être introduite.

Ce contrôle serait réservé aux contribuables ayant respecté leurs obligations déclaratives et acquitté les droits dus dans les délais.Il s'appliquerait aux demandes de contrôle afférentes à des successions ouvertes ou à des donations consenties entre le 1er janvier 2009 et le 31 décembre 2011.

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