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Si vous souhaitez clôturer votre propriété, vous devez respecter un certain nombre de règles: particularités locales, hauteur, mitoyenneté ou encore coûts.. Renseignez-vous avant!
La clôture permettant de délimiter les contours de votre propriété, peut être constituée de murs, de portes, de portails, de grilles, de grillages ou encore de barbelés. Le droit de clôturer une propriété est reconnu par l’article 647 du Code civil. Pour faire respecter le style architectural de votre ville mais aussi protéger la tranquillité de ses habitants, la hauteur d’une clôture, l'utilisation de matériaux est toutefois prédéfinie au niveau local.
Vous devez tout d’abord vous assurer que le projet d’installation de la clôture ne va pas constituer une gêne pour vos voisins. Puis renseignez-vous auprès de votre mairie sur les règles en vigueur en matière de clôture sur le territoire de la commune.
Ainsi si vous souhaitez installer une clôture, vous devez remplir un formulaire spécifique que vous obtiendrez auprès de votre mairie; vous devez accompagner cet imprimé d'un plan de situation du terrain, d'un plan d’implantation du projet et d’un croquis faisant apparaître les dimensions et la nature des matériaux utilisés.
La procédure prévue est la même que celle qui concerne la déclaration de travaux habituelle et le délai d’instruction reste d’un mois Si la décision rendue par les autorités est positive, vous pouvez commencer les travaux, à moins que ces mêmes autorités n’aient décidé d'y assortir des prescriptions particulières liées à des motifs d’urbanisme ou d’environnement.
Si la réponse est négative, elle doit être motivée pour être valide.
Mais vous n'êtes pas à l’abri d’un conflit de voisinage. Vos voisins mécontents peuvent, saisir le Président du Tribunal de grande instance. Le juge en charge de l’affaire a la possibilité de faire appel à des expertises et à des contre-expertises pour motiver sa décision et ainsi constater s’il y a ou non abus du droit de clôture, constituant une gêne pour les voisins.
