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Pour faciliter l’installation d’activités économiques au rez-de-chaussée des immeubles, l'article 13 de la loi de modernisation de l’économie réforme les articles L 631-7 et suivants du Code de la construction et de l’habitation.
L’article L 631-7-4 du CCH, autorise par principe l’exercice d’une activité professionnelle, y compris commerciale, dans une partie d’un local d’habitation situé au rez-de-chaussée, mais sous les conditions suivantes :
l’activité ne doit pas nuire au voisinage,
elle ne doit pas être interdite par le règlement de copropriété ou le contrat de location,
elle doit être exercée par l’occupant qui a sa résidence principale dans le local.
L’article L 631-7-1 du CCH, précise que l'autorisation de changement d’usage est désormais donnée par le maire et non plus par le préfet . De même, les règles de compensation seront fixées par une délibération du conseil municipal (ou de l’établissement public de coopération intercommunale) et non plus par arrêté préfectoral.
L’article L 63 1-7-2 du CCH indique que le maire peut autoriser l’exercice d’une activité professionnelle y compris commerciale, dans un local d’habitation, pour celui qui y a sa résidence principale et ce, quel que soit l’étage.
L’article L 631-7-3 du CCH, qui permet l’exercice d’une activité professionnelle dans une partie d’un local d’habitation, mais sans réception de marchandise ou de clientèle, précise que cela ne doit pas être interdit par le règlement de copropriété ou le bail.
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