Nouvelles règles(loi LME)
En vertu de l'ordonnance n° 2005-655 du 8 juin 2005, l'autorisation préalable au changement est subordonnée à une compensation qui consiste en la transformation en habitation de locaux ayant un autre usage que l'habitation au 1er janvier 1970 et n'ayant pas déjà été utilisés à titre de compensation.
Un arrêté préfectoral du 1 décembre 2005 fixe pour Paris les conditions de délivrance des autorisations de changement d'affectation des locaux d'habitation et les modalités de compensation :
- Les locaux d'habitation objets du changement d'usage et les locaux de compensation doivent être transformés en même temps.
- Les locaux de compensation doivent être de qualité et de surface équivalentes à ceux faisant l'objet du changement d'usage (article R 111-2 du Code de la construction et de l'habitation)
- Les locaux situés en rez-de-chaussée ne peuvent en aucun cas servir de compensation.
- Les locaux de compensation doivent être situés dans le même arrondissement que les locaux faisant l'objet du changement.
Toutefois, dans les quartiers administratifs dont la liste est fournie par l'arrêté et où a été constatée une prédominance des surfaces de bureaux par rapport aux surfaces de logements, les locaux proposés en compensation doivent être situés dans le même quartier que les locaux objets du changement.
L'arrêté énonce plusieurs cas d'exonération de compensation :
- les logements situés en rez-de-chaussée sont exonérées de plein droit:
- Un pétitionnaire public ou poursuivant une mission d?intérêt général peut être exonéré
- Une personne exerçant une profession libérale soumise à un statut législatif ou réglementaire ou dont le titre est protégé est exonérée de compensation lorsque le local est situé dans un quartier qui n'est pas à prédominance de surfaces de bureaux et qu'il ne dépasse pas 50 m2 par professionnel dans la limite de 150 m2, la limite de surface ne s?appliquant pas lorsque le local est situé dans une zone urbaine sensible, Cette exonération vaut pour tous les quartiers lorsque la demande est faite à l'occasion du remplacement d'un professionnel régulièrement installé, dans la limite de 250 m.