Renonciation à un legs en vue d'une donation moins taxée : attention à l'abus de droit !

L'administration fiscale vient de décider par voie de rescrit (Res.

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ISF : la valeur vénale des biens immobiliers déterminée en priorité par comparaison

Mme la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi précise dans une réponse du 17 février dernier à M.

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Le droit de préemption du locataire et la vente en bloc

Le droit de préemption offert au locataire pour la première vente qui suit la division de l'immeuble par lots (article 10 de la loi du 31 décembre 1975), n'est pas appliquable aux ventes portant sur un bâtiment entier ou sur l’ensemble des locaux à usage d’habitation ou à usage mixte d’habitation et professionnel dudit bâtiment. Lire la suite...

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Contrôle sur demande des donations et des successions

De nombreux contrôles sont effectués à l'issue des trois ans de la donation ou de la succession (délai de reprise LPF, art. L.

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Difficultès de réglement d'une succession et compétence du juge des référés

Aux termes de l'article 841 du du Code civil

l'action en partage et les constatations qui s'élèvent, soit à l'occasion du maintien de l'indivision, soit au cours des opérations de partage, sont, à peine de nullité, soumises au seul tribunal du lieu de l'ouverture de la succession ; c'est devant ce tribunal qu'il est procédé aux licitations et que doivent être portées les demandes relatives à la garantie des l

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