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Le vendeur d'un bien immobilier a réalisé des travaux d'extension sans permis de construire. La mairie lui a délivré une simple autorisation de travaux suite au dépôt d'une déclaration qui ne précise pas la « création d'une surface hors oeuvre brute ».
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Lors de l'ouverture d'une succession, le Code civil distingue les "héritiers" des "ayants droit", séparant ainsi les héritiers des légataires.
De son vivant, le défunt a souscrit un contrat d'assurance vie au profit de ses enfants issus de sa première union, en les désignant comme bénéficaires.Puis par testament authentique, il les a institué légataires universels "à charge pour eux de délivrer à leur belle-mère (....) le capital décès"
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La Cour d'Appel de Paris (CA Paris, 2e Ch., 7 mai 2009) a admis l'action en diminution de prix d'une personne qui avait acquis un appartement pour 34,16 m2 en juillet 2004 et l'avait revendu en mars 2005 pour la même surface.
Le nouvel article 815-5-1 du Code civil, dispose :
Sauf en cas de démembrement de la propriété du bien ou si l'un des indivisaires se trouve absent ou hors d'état de manifester sa volonté, l'aliénation d'un bien indivis peut être autorisée par le Tribunal de Grande Instance, à la demande de l'un ou des indivisaires titulaires d'au moins deux tiers des droits indivis.
