Validité d'un congé donné prématurément

par Dominique Pargade

La Cour de cassation (Cass. 3e civ., 10 janv. 2007, n° 05-21.408) rappele qu'un congé notifié prématurément est valable. Ses effets sont reportés dans le temps.

Le bail signé pour une durée de 2 ans en raison de considérations familiales (Article 11 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 le bailleur peut proposer au locataire un contrat d'une durée inférieure à 3 ans) a ensuite été reconduit par périodes de 3 ans. Par l'effet de la reconduction, le bail est réputé conclu pour plusieurs périodes de trois ans et donc expire un an plus tard, contrairement à ce que prétend le bailleur.

Le locataire soulève alors la nullité du congé notifié par le bailleur pour avoir été délivré prématurément.Si les juges du fond ont fait droit à sa demande, la Cour de cassation a décidé au contraire que le congé notifié par le bailleur était prématuré mais n'était pas frappé de nullité.

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