Pas de mandat, pas de commission

par Dominique Pargade

Lorsque vous achetez votre logement, l'agent immobilier qui vous a présenté ce bien, doit bénéficier d'un mandat écrit pour être rémunéré.

La 1ère chambre civile de la cour de cassation a rendu quatre arrêts le 29 novembre 2005 sur le droit à commission de l’agent immobilier et a rappelé que l’article 6 alinéa 3 de la loi Hoguet est d’ordre public.

L’agent immobilier ne peut demander ou recevoir, directement ou indirectement, à titre de rémunération ou de commission ou de réparation, aucune somme d'argent :

• autre que celle dont les conditions sont déterminées par le mandat écrit.
• tant que l'opération à laquelle il a concouru n’a pas été effectivement conclue.

Vous devez porter une attention particulière à la rédaction de ce mandat avant de le signer et notamment à la clause fixant le montant de la commission.

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