Nouvelle disposition fiscale pour soutenir l’investissement locatif

par Dominique Pargade

Depuis le 1er janvier, les investisseurs peuvent choisir entre la défiscalisation en loi Scellier et la défiscalisation en loi Robien.

L’option Scellier est plus avantageuse pour de nombreux contribuables puisqu’elle permet de défiscaliser tout ou partie de son impôt. En effet, l’avantage fiscal ne consiste pas en une diminution du revenu imposable, comme c’est le cas avec l'option de Robien, mais en une réduction d’impôt.

De plus, cette mesure exceptionnelle pour relancer l’investissement immobilier locatif s'applique à l'habitat neuf, comme à l’habitant ancien réhabilité.

L’option Scellier n’est valable qu’à raison d’une seule acquisition par année d’imposition. Elle s’accompagne d’un engagement de location de 9 ans. Elle n’exige pas de plafond de ressources pour le locataire, mais un plafond de loyer, variable en fonction du lieu d’implantation du bien immobilier.

L’option Scellier est liée à un engagement de 9 ans sans possibilité de prorogation

Article 31 Loi de finances rectificative pour 2008 (n° 2008-1443 du 30 décembre 2008)

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