Les nouvelles obligations du vendeur

par Dominique Pargade

Les documents techniques à fournir au moment de la vente : Depuis plusieurs années, le vendeur doit fournir les diagnostics suivants :amiante, plomb, termites, mesurage Loi Carrez, sécurité des piscines.

Les risques technologiques et naturels.

Depuis ler juin 2006, lorsquele bien immobilier est situé dans une zone couverte par un plan de prévention des risques technologiques (PPRT) ou par un plan de prévention des risques naturels prévisibles (PPRN), prescrit ou approuvé, ou dans une zone de sismicité définie par décret, le vendeur doit informer l'acquéreur de l'existence des risques (se renseigner à la préfecture).

Un état des risques doit être annexé à toute promesse de vente ou d'achat et à tout contrat constatantla vente, des sinistres subis par l'immeuble pour lesquels il a reçu une indemnité d'assurance au titre des catastrophes naturelles.

Lorsqu'une installation soumise à autorisation (installation classée) a été exploitée sur un terrain: de l'existence de cette installation, de ses dangers ou inconvénients. Pour le cas où le vendeur est l'exploitant de l'installation, il doit lui indiquer par écrit si son activité a entraîné la manipulation ou le stockage de substances chimiques. L'acte de vente doit attester de l'accomplissement de cette formalité.

Diagnostic de performance énergétique.

Depuis le 1er novembre 2006, le vendeur produit ce diagnostic. Il doit contenir notamment, la quantité d'énergie effectivement consommée ou estimée pour une utilisation normale du bien, des recommandations destinées à améliorer la performance énergétique. Il n'a qu'une valeur informative et sa durée de validité est de 10 ans.

Les installations de gaz.

A compter du 1er novembre 2007, un état de l'installation intérieure au gaz, si elle date de plus de 15 ans, devra être fourni en cas de vente d'un bien d'habitation. Il devra en principe dater de moins de trois ans. À défaut, il ne peut être prévu une clause d'exonération de garantie des vices cachés au titre de cette installation.

Diagnostic électrique.

Le vendeur d'un logement, dont l'installation intérieure électrique date de plus de 15 ans, devra fournir à l'acquéreur un état de celle-ci. Un décret précisera les modalités d'application et d'entrée en vigueur de cette disposition.

L'assainissement.

La loi sur l'eau et les milieux aquatiques prévoit, à compter du 1er janvier 2013, que le vendeur d'un bien immobilier bâti à usage d'habitation dont l'installation d'assainissement n'est pas reliée au tout à l'égout devra produire un certificat de conformité dans le cadre de la vente.

A partir du 1er novembre 2007, tous ces diagnostics seront regroupés dans un "dossier de diagnostic technique".

Conseiller cet article

Imprimer