Se connecter | S'inscrire

Réflexions ou réactions sur l'immobilier : logement, bureau, centre commercial...

Catégories

Archives

» Consulter les archives
(chronologiques)
Poser une question juridique en ligne
Immobilier25 août 2009

Edifier une annexe dans son jardin

par Dominique Pargade

La construction d’une annexe (garage, abri de jardin..) relève soit d’un "permis de construire" (ou autoristion d'urbanisme) soit d’une déclaration de travaux en mairie selon que vous projetez soit d'édifier une construction nouvelle, soit d'agrandir une construction existante.

S’il s’agit d’une construction nouvelle d'une surface hors oeuvre nette supérieure à 20 m2, elle sera soumise à l’obtention d’une autorisation, sinon, une déclaration en mairie suffit. 

Les travaux effectués sur des constructions préexistantes ne sont, en principe, pas soumis à l’obtention d’une autorisation de construire sauf si l’agrandissment s’avère supérieur à 20m2 ou si les travaux de transformation du bâtiment entraînent une modification de la structure porteuse, de l’aspect de la façade, ou en encore le percement d’une ouverture sur un mur extérieur.

Tout comme la simple déclaration préalable de travaux, la demande d’une autorisation de construire s’effectue à la mairie de votre domicile. 

La première démarche à entreprendre est donc de vous rendre à la mairie de votre domicile pour connaître les règles de construction à respecter.

Rappellez-vous que la construction d’une annexe, comme toute addition de construction, modifie la valeur locative de votre bien immobilier et donc peut entraîner une augmentation de votre taxe d’habitation.

Imprimer

↑ Haut de page ↑