Séduits par la défiscalisation, certains acquéreurs achètent un bien immobilier pour obtenir un avantage fiscal. Si l’avantage escompté est infructueux, peuvent-ils demander l’annulation de la vente?
L’article 1110 du Code civil prévoit que l’erreur n’est une cause de nullité des conventions que lorsqu’elle entache la substance même de la chose qui en est l’objet.
La jurisprudence (Cass. Civ. 3e, 24 avril 2003) considère que les motivations subjectives des parties ne peuvent pas donner lieu à annulation pour erreur.
La jurisprudence refuse également d’annuler la vente pour dol (article 1116). Le dol suppose des manoeuvres frauduleuses ou trompeuses. La défiscalisation constitue un mobile extérieur à la vente. L’acquéreur doit alors démontrer que ce mobile est entré dans le champ contractuel. Il peut donc lui être utile de négocier dans le contrat une clause particulière précisant l’objectif de défiscalisation.
↑ Haut de page ↑Dominique et Laurent PARGADE, Notaires SELARL
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