Assemblée des copropriétaires : une question par vote

par Dominique Pargade

L'assemblée des copropriétaires ne peut se prononcer par un vote unique sur des questions distinctes. Chaque résolution proposée au vote de l'assemblée générale ne peut avoir qu'un seul objet.
Ainsi, l'approbation des comptes de l'exercice et le quitus du syndic pour sa gestion correspondante doivent être approuvés par des votes distincts de l'assemblée des copropriétaires.(Cass. Civ. 3', 14 janvier 2009)

Cette décision vise les articles 17 de la loi du 10 juillet 1965 et de l'article 17 ancien du décret du 17 mars 1967. Depuis le décret du 27 mai 2004, n'a pas remis en cause ce principe puisqu'il prévoit désormais que le procès-verbal rapporte chaque question inscrite à l'ordre du jour avec le résultat de son vote.

Ce principe a été appliqué avec souplesse : les juges d'appel admettent la faculté de procéder à un vote unique pour des questions voisines, comme par exemple la désignation de l'ensemble des membres du conseil syndical ou l'approbation du contrat de syndic et sa rémunération.

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