 |
Poser une question juridique en ligne |
Un locataire fait une chute en raison d'une différence de plusieurs centimètres entre le niveau d'arrêt de la porte d'entrée de l'ascenseur qu'il s'apprêtait à emprunter et celui du rez-de-chaussée. Il assigne le propriétaire de l'immeuble, en réparation de son préjudice et celui-ci appelle en garantie la société chargée d'un contrat de maintenance et d'entretien de l'ascenseur.
La Cour de cassation (Cass. 3e civ., 1er avr. 2009, n° 08-10.070) distingue l'obligation de garantie du bailleur et l'obligation de sécurité de la société chargée de la maintenance. Le propriétaire est condamné en appel, à réparer le préjudice du locataire sur le fondement de la garantie des vices ou défauts de la chose louée et l'appel en garantie de la société en charge de l'ascenseur est rejeté. Personne n'a relevé devant les juges du fond que le dysfonctionnement de l'ascenseur était dû à une cause extérieure à l'appareil.
La Cour de cassation censure le rejet de l'appel en garantie de la société en charge de l'ascenseur, au visa de l'article 1147 du Code civil : "celui qui est chargé de la maintenance et de l'entretien complet d'un ascenseur est tenu d'une obligation de résultat en ce qui concerne la sécurité" .
Vous vous engagez à :
Ajouter un commentaire