La responsabilité civile de l’exploitant d’un site pollué

Le titulaire d'un bail commercial, exploitait un site destiné à la collecte de déchets industriels, installation classée soumise à autorisation. Le site est vendu en l'état.

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Le mandat immobilier : simple, exclusif, semi-exclusif

Un mandat immobilier, qu'il soit simple, exclusif ou semi-exclusif oblige les deux parties: le vendeur et l'agent immobilier.

Ne cherchez pas à évincer l'agent immobilier en traitant directement avec l'acheteur.

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L'interdiction d'installation d'antennes relais téléphoniques

Au visa de l'article L.

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Edifier une annexe dans son jardin

La construction d’une annexe (garage, abri de jardin..) relève soit d’un "permis de construire" (ou autoristion d'urbanisme) soit d’une déclaration de travaux en mairie selon que vous projetez soit d'édifier une construction nouvelle, soit d'agrandir une construction exista

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Locaux à usage exclusif de bureaux

Un bailleur qui souhaite échapper à la règle du plafonnement du loyer doit prouver qu’à la date du renouvellement, le local loué est bien à usage exclusif de bureaux.

Le principe posé par l’article L.

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