Une nouvelle définition de la surface plancher d'un bien immobilier

Une nouvelle définition de la surface plancher d'un bien immobilier, déjà utilisée pour la détermination de la superficie d'une maison, d'un studio ou d'un appartement lors de son acquisition, entrera en vigueur à compter du 1er mars 2012.

L' ordonnance (n°2011-1539) du 16

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La responsabilité civile de l’exploitant d’un site pollué

Le titulaire d'un bail commercial, exploitait un site destiné à la collecte de déchets industriels, installation classée soumise à autorisation. Le site est vendu en l'état.

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Le mandat immobilier : simple, exclusif, semi-exclusif

Un mandat immobilier, qu'il soit simple, exclusif ou semi-exclusif oblige les deux parties: le vendeur et l'agent immobilier.

Ne cherchez pas à évincer l'agent immobilier en traitant directement avec l'acheteur.

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L'interdiction d'installation d'antennes relais téléphoniques

Au visa de l'article L.

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Edifier une annexe dans son jardin

La construction d’une annexe (garage, abri de jardin..) relève soit d’un "permis de construire" (ou autoristion d'urbanisme) soit d’une déclaration de travaux en mairie selon que vous projetez soit d'édifier une construction nouvelle, soit d'agrandir une construction exista

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