Régime fiscal applicable à l'acquisition et à la revente d'un terrain à bâtir

par Dominique Pargade

Régime fiscal applicable à l'acquisition et à la revente d'un terrain à bâtir par un marchand de biens ou un lotisseur professionnel qui obtient un permis d'aménager

L'article 32 de l'ordonnance n° 2005-1527 du 8 décembre 2005 (JO 9 déc.) relative au permis de construire et aux autorisations d'urbanisme a modifié les dispositions du a du 1 du 7° de l'article 257, et a précisé que les acquisitions de terrains pour lesquels l'acquéreur a obtenu un permis d'aménager pour édifier un immeuble relèvent du régime de la TVA immobilière.

Dans un rescrit N° 2008/10,en date du 20 mai 2008,l'administration fiscale précise que : "Le régime de la TVA prévu au a du 1 du 7° de l'article 257 est applicable sans possibilité d'option aux opérations ayant obtenu un permis d'aménager en application de l'article L. 441-2 du Code de l'urbanisme qui implique la réalisation de constructions sur le terrain aménagé",

Mais continue de s'appliquer :
"- aux opérations portant sur les terrains ayant obtenu un permis d'aménager en application de l'article L 421-2 du Code de l'urbanisme, lequel ne vaut pas permis de construire ;
- aux opérations ayant obtenu un permis d'aménager en application de l'article L. 441-2, lorsqu'il s'agit de la réalisation de travaux d'équipements généraux destinés à un usage collectif et à être cédés gratuitement à l'association syndicale de colotis ou remis gratuitement à la collectivité."

Conformément à la doctrine administrative DB 8 A 45 n°2, ils peuvent alors se placer :
- soit sous le régime de la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) immobilière en application du 7° de l'article 257 et de l'article 1594-0 G du Code général des impôts, en prenant un engagement de construire, dans le délai de quatre ans ;
- soit sous le régime de la taxation à la marge prévue au 6° de l'article 257 précité, en prenant un engagement de revendre dans le délai de quatre ans en application de l'article 1115 du même code.

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