Mandat : irrévocabilité et renonciation

par Dominique Pargade

Les clauses d'irrévocabilité sont valables dans les contrats de mandat mais n'ont qu'une portée relative. Le mandant peut toujours renoncer à l'opération, même en l'absence de faute du mandataire.

"le mandat, même stipulé irrévocable, de rechercher un acquéreur en vue de la vente d'un bien, ne prive pas le mandant du droit de renoncer à l'opération ; (…) la révocation produit, alors, tous ses effets".(Cass. 1re civ., 30 mai 2006, n° 04-18.972)

Dès lors que le mandant a renoncé à la vente faisant l'objet du mandat qu'il avait donné à l'agent immobilier et a informé celui-ci de sa décision avant qu'il ne lui présente un acquéreur, cette renonciation emporte révocation du mandat, et prive d'effet la clause pénale stipulée au profit du mandataire au cas où le mandant refuse de passer l'acte de vente.

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