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Si l'appréciation de l'existence des éléments constitutifs de la force majeure relève du pouvoir souverain des juges du fond, c'est essentiellement une notion de droit, dont le contrôle de qualification incombe à la Cour de cassation.
Les différentes chambres de la Cour de cassation ne parvennaient pas à adopter une définition unitaire de la force majeure, ce qui entraînait inévitablement des divergences de jurisprudence, source d'insécurité juridique pour le justiciable.
La Cour de cassation réunie en Assemblée plénière réaffirme la conception classique de la force majeure, avec deux arrêts rendus le 14 avril 2006 (Cass. ass. plén., 14 avr. 2006, n° 04-18.902; Cass. ass. plén., 14 avr. 2006, n° 02-11.168), dont l'un concerne la responsabilité contractuelle et l'autre la responsabilité délictuelle.
Ces deux arrêts consacrent la nécessité de la réunion des critères de l'imprévisibilité et d'irrésistibilité.En revanche, les attendus des deux arrêts ne se réfèrent pas explicitement à l'élément d'extériorité, contrairement à ce qu'affirme la Cour de cassation dans son communiqué de presse.
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