 |
Poser une question juridique en ligne |
Dans un article publié par Gestion Privée Magazine (N°23 - Décembre 2008) Jérome ASSOULINE, avocat aux barreaux de PARIS et de New York, évoque le régime fiscal des impatriés c'est à dire "....les personnes, françaises ou étrangères, qui décident de venir travailler en France" lesquels vont bénéficier d'un cadre fiscal favorable.
La Loi de modernisation de l'économie permet aux impatriés, qui n'ont pas été fiscalement domiciliés en France au cours des cinq années précédant leur arrivée en France, de bénéficier :
Exonération partielle de la rémunération perçue sur l'activité exercée en France et éxonération de la rémunération perçue sur l'activité exercée à l'étranger
Plafonnement global lorsque le contribuable exerce son activité à la fois en France et à l'étranger.
Exonération d'impôt de solidarité sur la fortune (1SF) en raison de leurs biens situés hors de France jusqu'au 31 décembre de la cinquième année suivant son déménagement en France
Précision importante : "...la grande nouveauté du régime modifié est que sont visées non seulement les personnes venant travailler en France dans le cadre d'un transfert au sein d'un groupe multinational, mais également les personnes directement recrutées à l'étranger par une entreprise établie en France."
En conclusion, Me ASSOULINE invite les contribuables à "... être vigilants sur les conditions de leur déménagement en France afin de bénéficier au mieux des nouvelles dispositions."
Vous vous engagez à :
Ajouter un commentaire