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La Cour de cassation a rendu un arrêt, le 2 mars 2007, relatif à l'étendue des obligations qui pèsent sur le banquier vis-à-vis de son client emprunteur qui lors de la souscription du prêt contracte également une assurance.
En l'espèce, un exploitant agricole n'avait pu honorer ses engagements envers son banquier en raison de problèmes de santé. L'assurance qu'il avait souscrite ne couvrait cependant pas l'invalidité totale et définitive et ne s'appliquait pas à la seule inaptitude à la profession d'agriculteur. L'exploitant réclamait alors en justice des dommages-intérêts à sa banque pour manquement du banquier à son devoir d'information et de conseil.
Cette demande fut rejetée par les juges du fond et la cour d'appel de renvoi - après un premier arrêt de cassation de la chambre commerciale, financière et économique - avait également refusé d'abonder dans le sens de l'agriculteur, eu égard à la présence d'une clause claire et précise des contrats d'assurance.
Le 2 mars dernier, l'Assemblée plénière de la Cour de cassation censure cette décision et pose en principe que le banquier qui propose à son client, auquel il consent un prêt, d'adhérer au contrat d'assurance de groupe afin de garantir l'exécution de tout ou partie de ses engagements, est tenu de l'éclairer sur l'adéquation des risques couverts à sa situation personnelle d'emprunteur, sans que la remise d'une notice, par ailleurs requise, suffise à satisfaire cette obligation.
