L'abandon du certificat de conformité

par Dominique Pargade

La réforme du permis de construire et des autorisations d’urbanisme (Ordonnance n° 2005-1527 du 8 décembre 2005), remplace la production d’un certificat administratif de conformité par un simple contrôle par l’administration de l’achèvement des travaux : passé un délai de trois mois, la déclaration d’achèvement des travaux (DAT) déclanchera une présomption de conformité. La seule production d’une DAT par le constructeur ou l’aménageur suffit.

Monsieur Davy Miranda, secrétaire général de l’Association des juristes des collectivités territoriales (AJCT)Cliquez pour visiter le site de l'AJCT (pas à jour) nous met en garde devant cet allégement de formalisme qui « dissimule de manière subtile une extension du champ d’application du contrôle de la conformité.» Ce controle concerne désormais, les travaux issus du permis de construire, du permis d’aménager, du permis de lôtir ou d’une déclaration préalable.

Monsieur Miranda se pose alors les question suivantes : « la DAT devient-elle, par cette réforme, une véritable décision administrative dont la légalité pourra être contestée devant le juge administratif ? ou bien s’agit-il d’un acte déclaratif permettant, une fois les délais de contrôle de l’administration passés, de donner naissance à des droits acquis ? »

Passé le délai de trois mois, le silence de l’administration donne naissance à une conformité de la construction ou de l’aménagement, même si les travaux ne correspondent pas au projet initial; l'administration aura-t-elle la possibilité, en tant qu’officier de police judiciaire, de dresser un procès-verbal de l'infraction ?

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