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Cette réforme s'articule autour de trois orientations accélérer, simplifier et rendre plus sûr le règlement des successions, augmenter la liberté de disposition et adapter le droit à la nouvelle configuration familiale.
Principales dispositions du texte de loi votée définitivement le 13 juin 2006 :
Article 1er : Administration de la succession par un mandataire (articles 812 à 814-1 du code civil).
Articles 2 à 4 : Régime de l'indivision.
Pour éviter les risques de blocage, la réforme prévoit de faciliter le recours au mandat et d'assouplir les règles de gestion de l'indivision en supprimant le recours systématique à la règle de l'unanimité et en permettant aux indivisaires titulaires d'au moins deux tiers des droits indivis d'effectuer les actes d'administration ainsi que les actes de disposition nécessaires au paiement des dettes et charges de l'indivision (C. civ., art 815-1 nouv.)
Article 14 : Renonciation à l'action en réduction pour atteinte à la réserve (« pacte successoral »).
Article 15 : Suppression de la révocation de plein droit des donations pour survenance d'enfant.
Article 16 : Pouvoirs de l'exécuteur testamentaire.
Article 17 : Régime des libéralités résiduelles.
Article 19 : Élargissement du régime des donations-partages et des testaments partages.
