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Droit17 mai 2006

La contribution aux charges demeure tant que le mariage dure

par Dominique Pargade

Même s’il existe un nouvel art de vivre maritalement, qui fait fi de l’obligation de fidélité et de toute cohabitation, les obligations pécuniaires des époux demeurent tant que dure le mariage (CA Riom, 29 juin 2004 Pascal R. c/ Pascale P. épouse R. RG n° 03/01959).

Si les couples mariés jouissent d’une grande liberté, ils sont encore tenus par certains engagements. Ainsi, les personnes qui font le choix de se marier sont libres d’aménager leurs relations patrimoniales en choisissant de signer un contrat de mariage. Elles peuvent également s’exonérer de toute cohabitation, voire se dispenser du devoir de fidélité. Si les personnes mariées s'imposent de moins en moins de contraintes, il n’en reste pas moins qu’il y a mariage et qu'il y a charges nées du mariage...

Même désunis, les époux doivent contribuer à ces charges et rien ne doit s’opposer à cette contribution, pas même l’introduction d’une action en nullité du mariage ou en divorce.

Il faut rappeler que la jurisprudence et la doctrine refusent le versement de toute contribution à l’époux qui prend l’initiative de quitter le foyer conjugal (Cass civ I, 8 mai 1979, Bull civ I, n° 135 et 16 février 1983)

Aux termes de l’article 214 du Code civil, « Si les conventions matrimoniales ne règlent pas la contribution aux charges du mariage, ils (les époux) y contribuent à proportion de leurs facultés respectives ». Cet article rédigé en des termes très généraux, est souvent oublié par les praticiens qui préfèrent invoquer les dispositions relatives à la pension alimentaire et à la prestation compensatoire.

Tant que le mariage dure, les époux doivent contribuer aux charges du mariage et si l’un des époux souhaite retrouver sa liberté, il doit demander que soit prononcé le divorce. Alors, il pourra vivre autrement, en versant soit une pension alimentaire soit une prestation compensatoire.

Pour les personnes qui désirent se dispenser de toute contribution lorsque la discorde survient au sein du couple, il leur reste la possibilité d’opter pour l’union libre ou le pacte civil de solidarité.

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