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Les membres d’une même famille ou un compagnon peuvent participer ponctuellement aux frais en payant le loyer ou en réglant une facture d’électricité de temps à autre.
Rien n’interdit au locataire, de partager sa vie avec une personne en lui permettant de mettre son nom sur la boîte aux lettres. II s’agit là de la vie privée du locataire qui ne concerne pas le bailleur.
Vous avez besoin d’un logement pour quelques mois ou vous voulez partager votre appartement avec un étudiant de passage pour alléger vos frais; quelles sont les conditions d'une sous-location.
L’article 8 de la loi du 6 juillet 1989, qui régit les rapports entre bailleurs et locataires, précise que le locataire ne peut ni céder son contrat de location ni sous-louer le logement, sans l’accord écrit du bailleur, et notamment sur le prix du loyer.
Par crainte d'un refus du propriétaire-bailleur, certains locataires ne souhaitent pas l'informer.Dans ce cas, la sous-location est illégale.
Tout d'abord, le propriétaire lorsqu'il l’apprend, peut légitimement résilier le bail.
De plus, la police d’assurance contractée par le locataire principal ne couvre pas son sous-locataire. En cas de sinistre causé par le sous-locataire, c’est le locataire principal qui doit répondre du sinistre sans la garantie d'être indemnisé.
Enfin, si le locataire met un terme au bail, le sous-locataire ne peut en aucun cas faire valoir ses droits auprès du propriétaire-bailleur.
La sous-location est donc très réglementée.
Vous vous engagez à :
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Reply #1 on : Wed February 11, 2009, 15:13:49