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L’administration peut répondre par voie électronique à toute demande d’information formulée par voie électronique par un usager ou une administration depuis l’ordonnance n° 2005-1516 du 8 décembre 2005. (Complétant la loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l’économie numérique et l’ordonnance 2005-674 du 16 juin 2005)
L’administration est régulièrement saisie lorsqu'elle en a accusé réception et ne peut pas demander à l’usager de doubler son envoi par un courrier papier.
Tout envoi par voie électronique d’un usager à l’administration fait l’objet d’un accusé de réception, ou d’un accusé d’enregistrement si l’accusé de réception ne peut être émis. Cet accusé de réception indique les coordonnées du service qui traite la demande, les voies de recours, et donne date certaine à l’accomplissement de la démarche.
L’administration mettra à disposition des usagers un espace sécurisé en ligne, personnalisé et personnalisable, qui aura pour vocation d’héberger les documents administratifs les concernant, ainsi qu’un bloc-notes contenant des informations permettant de remplir des formulaires en ligne. Cet espace de stockage est placé sous le contrôle de l’usager ; il est ouvert et clos à sa demande. L’administration, avec l’accord de l’usager, pourra y déposer des documents.
Les règles que doit respecter l'Adminsitration pour assurer la sécurité des informations échangées par voie électronique sont définies dans le Référentiel Général de Sécurité (RGS). Ainsi, les autorités administratives mettant en place un système d’information préciseront dans le référentiel, les fonctions de sécurité nécessaires pour protéger le système et le niveau de sécurité prévu pour ces fonctions .Les conditions permettant la signature électronique des actes des autorités administratives ou l'émission des accusés de réception seront prévues par le RGS.
