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Ce nouveau statut a pour objectif de simplifier l'exercice d'activités indépendantes en complément d'un autre statut comme : salarié, demandeur d'emploi, retraité, étudiant.... Ce statut permet d'être affilié à la Sécurité sociale et de valider des trimestres de retraite, en s'acquittant forfaitairement de ses charges sociales et de ses impôts uniquement sur ce qui est perçu. Ce statut peut être adopté par les nouveaux entrepreneurs, mais aussi par ceux qui sont déjà en activité.
L'auto-entrepreneur ne constitue pas une forme juridique; il garde le statut de l'entreprise individuelle,.Il est dispensé d'immatriculation au registre du commerce et des sociétés (RCS) pour les activités commerciales ou au répertoire des métiers (RM) pour les activités artisanales. Une simple déclaration au centre des formalités des entreprises (CFE) suffit.
L'auto-entrepreneur peut opter pour le prélèvement libératoire de l'impôt sur le revenu s'il a choisi le régime micro-social.Toutes les taxes (impôt sur le revenu compris) et charges sociales sont remplacées par un prélèvement social et fiscal libératoire forfaitaire, mensuel ou trimestriel, de l'ordre de 23 % du chiffre d'affaires dans les services et de 13 % pour une activité commerciale. Ce forfait s'applique uniquement sur le chiffre d'affaires mensuel réel, c'est- à-dire réellement encaissé : s'il est nul, il n'y a ni déclaration, ni prélèvement.
L'auto-entrepreneur est également exonéré de taxe professionnelle pendant trois ans l'année de création et les deux années suivantes.
L'auto-entrepreneur, bénéficiant du régime fiscal de la micro-entreprise, qu'il soit immatriculé ou non, doit tenir une comptabilité allégée. Ils peut simplement tenir au jour le jour un livre des recettes encaissées et tenir un registre récapitulant chaque année le détail de leurs achats.
L'auto-entrepreneur n'est pas soumis à la TVA. La prestation fournie est donc facturée hors taxe. Il a l'obligation de conserver toutes les factures ou pièces justificatives.
