Code de la propriété des personnes publiques

par Dominique Pargade

L'ordonnance 2006-460 du 21 avril 2006 portant "Code de la propriété des personnes publiques" a été publiée au Journal officiel.

Ce nouveau Code remplace le Code du domaine de l'Etat, qui datait de 1957 et concerne les collectivités locales, leurs établissements et leurs regroupements.

Ce Code modifie en profondeur, le droit des domaines public et privé des personnes publiques. Il ne remet pas en cause le sacro-saint principe d'imprescriptibilité et d'inaliénabilité du domaine public, mais il l'aménage et ainsi permettra aux collectivités de mettre en oeuvre des montages immobiliers complexes, tels que le crédit-bail, la constitution de droits réels, le lease-back, etc.

L'ordonnance ne traite que de la partie législative du code, la partie réglementaire de ce code est en cours d'examen au Conseil d'Etat.

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