Se connecter | S'inscrire

Réflexions ou réactions sur l'actualité du droit en général

Catégories

Archives

» Consulter les archives
(chronologiques)
Poser une question juridique en ligne
Droit10 juin 2006

Attention à la fermeture des portes !

par Dominique Pargade

Une personne a été blessée dans le métro, les portes de la rame s'étant refermées sur elle.

La RATP, comme transporteur, est, conformément à l'article 1147 du Code civil, soumise à l'obligation de résultat de conduire le voyageur sain et sauf à destination. L'obligation de sécurité pèse sur la RATP sauf à démontrer que l'accident est dû à la faute exclusive de la victime et qu'il présente un caractère imprévisible et irrésistible. L'obligation de sécurité prend naissance à partir du moment où le voyageur monte dans le véhicule.

La Cour d'Appel Aix-en-Provence, 1re ch., 14 mars 2006 (Juris-Data n° 2006-300953) n'a pas exonéré la RATP de son obligation car " ...les témoignages produits aux débats n'établissaient pas que la passagère serait entrée de manière précipitée dans la voiture au moment du signal sonore".

Conseiller cet article

Merci de saisir le code de vérification suivant :

code de vérification

Imprimer

Respect d'autrui

Vous vous engagez à :

  • ne pas porter atteinte à l'image de tout utilisateur ou à sa sensibilité, notamment par l'émission de messages, textes ou images provocants, malveillants, ironiques ;
  • respecter les législations applicables en matière de droits des personnes (loi Informatique, fichiers et libertés notamment).

Ajouter un commentaire


Si vous n'arrivez pas à lire le code, cliquez sur celui-ci pour en générer un nouveau.
Code de vérification:
 
↑ Haut de page ↑