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Pour le paiement fractionné des droits d’enregistrement, le taux s’établit ainsi à 0,70 % (réduit à 0,20 % dans certains cas) pour les demandes formulées en 2012 (au lieu de 0,30 % ou 0,1 % en 2011).
Dominique et Laurent PARGADE, Notaires SELARL
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