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Le Conseil de l'Union Européenne a adopté le 7 juin 2012, le règlement simplifiant les formalités juridiques des héritages lorsque le défunt possède des biens dans un pays de l'Union européenne autre que le sien.
Pour déterminer la compétence et le droit applicable à une telle succession, un seul critère : c'est le lieu de la résidence habituelle du défunt. Il sera possible, pour tout citoyen européen, de désigner à l'avance et par testament, la loi de sa nationalité.
Le certificat successoral européen permettra à chacun de faire valoir, sans autres formalités dans l'ensemble du territoire de l'Union, son statut d'héritier ou d'administrateur de la succession.
La publication de ce règlement devrait intervenir dans les prochaines semaines. Les Etats disposent d'un délai de trois ans pour intégrer dans leur droit national ces nouvelles règles.
Commission européenne, Communiqué du 7 juin 2012
Dominique et Laurent PARGADE, Notaires SELARL
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