Présomption fiscale de propriété de l'usufruitier

par Dominique Pargade

Le décès soudain du donateur écarte la présomption fiscale de propriété de l'usufruitier

La Cour de cassation rappelle que la présomption de propriété posée par l'article 751 du CGI n'est qu'une présomption simple et valide, ce qui est rarissime, une décision de cour d'appel ayant jugé que la preuve de la sincérité du démembrement était apportée par les héritiers.

La loi (article 751 du Code général des impôts) présume que l'usufruitier d'un bien en est resté le propriétaire lorsqu'il en a donné la nue-propriété à ses présomptifs héritiers ou à leurs descendants, à ses donataires ou légataires ou à des personnes réputées interposées, sauf s'il a consenti cette donation plus de trois mois avant son décès . Si le démembrement résulte d'une donation consentie moins de trois mois avant le décès du donateur, la présomption s'applique et les héritiers ne peuvent échapper à la réintégration de la nue-propriété du bien donné dans l'actif successoral taxable qu'en prouvant que la donation que la loi répute fictive était sincère.

Cass. com. 17 janvier 2012 n° 10-27.185 (n° 57 F-D)

 

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