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Les annexes de l'acte notarié n'ont pas nécessairement à être paraphées. (Articles 14 et 22 du décret n° 71-941 du 26 novembre 1971 dans sa rédaction issue du décret n° 2005-973 du 10 août 2005)
Si chaque feuille d'un acte authentique doit être paraphée par le notaire et les signataires de l'acte, sous peine de nullité de celles non paraphées, cette exigence ne vise pas les annexes.
Cass. 1e civ. 12 juin 2012 n° 11-17.729 (n° 684 F-D), SCP X c/ SCI Tech Immo
Dominique et Laurent PARGADE, Notaires SELARL
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