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L'arrêté du 13 avril 2012 fixe le modèle de déclaration d'intention d'aliéner ou de demande d'acquisition d'un bien soumis à l'un des droits de préemption prévus par le Code de l'urbanisme. Ce nouveau modèle remplace celui actuellement annexé à l'article A. 213-1 du Code de l'urbanisme.
A 13 avr. 2012 : JO 4 mai 2012
Dominique et Laurent PARGADE, Notaires SELARL
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