Modalités déclaratives de l’ISF 2012

par Dominique Pargade

Contribuables dont le patrimoine net taxable est supérieur ou égal à 1,3 M€ et inférieur à 3 M€

Le montant de ce patrimoine et des éventuelles réductions d’impôt sont à déclarer avec la déclaration de revenus.

Tous les contribuables ayant déclaré en 2011 un patrimoine net taxable compris entre 1,3 et 3 M€, recevront le formulaire n° 2042 C, accompagné d’une notice ISF spécifique.

• Ceux qui ne recevraient pas cet imprimé ainsi que celles dont le patrimoine atteindrait pour la première fois le seuil des 1,3 M€ en 2012 (sans excéder 3 M€) pourront déclarer leur ISF en ligne avec leurs revenus ou obtenir l’imprimé n°2042 C.
• Ceux qui recevraient l’imprimé n°2042 C alors que leur patrimoine net taxable est (ou est devenu) inférieur à 1,3 M€ n’ont pas à remplir le cadre ISF de cet imprimé puisqu’elles ne sont pas redevables de cet impôt.
• Ceux qui recevraient  l’imprimé n°2042 C alors que leur patrimoine net taxable est supérieur ou égal à 3 M€ ne remplissent pas cet imprimé mais déposent une déclaration d’ISF normale.

Lors du dépôt de leur déclaration complémentaire de revenus comme pour pour la déclaration en ligne, les contribuables ne devront joindre ni annexe, ni justificatif. L’administration pourra touours demander ultérieurement des précisions, des justificatifs.

 Contribuables dont le patrimoine net taxable est supérieur ou égal à 3 M€

Ils continueront à déposer un imprimé de déclaration ISF spécifique. Les déclarations préidentifiées sont adressées aux contribuables à partir du 9 mai 2012.

La déclaration d'ISF, accompagnée du paiement de l'impôt, doit impérativement être déposé le 15 juin 2012.

BAREME ISF 2012 FRACTION DE LA VALEUR NETTE TAXABLE  TAUX APPLICABLE 

N’excédant pas 1.300.000 €	0%
Comprise entre 1.300.000 € et 3.000.000 €	0,25%
Égale ou supérieure à 3.000.000 €	0,50%

Imprimer

↑ Haut de page ↑