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La Commission assigne l’Espagne devant la Cour de justice de l'Union européenne.
En Espagne, les droits de succession et de donation sont régis à la fois au niveau national et au niveau des communautés autonomes. La législation des communautés autonomes accorde aux résidents un certain nombre d’avantages fiscaux qui, en pratique, leur permettent de payer des taxes beaucoup moins élevées que les non-résidents.
La Commission estime que ce traitement fiscal discriminatoire constitue un obstacle à la libre circulation des personnes et du capital, principes fondamentaux du marché unique de l’UE, et contrevient au traité sur le fonctionnement de l’Union européenne (articles 45 et 63 respectivement).
Dominique et Laurent PARGADE, Notaires SELARL
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