 |
Poser une question juridique en ligne |
Diviser par deux les droits de mutation permet à l'acquéreur d'avoir un petit avantage financier. Les droits de mutation sont actuellement de 5,09 % du prix de vente du logement. Pour un bien d'une valeur de 250.000 euros, l'acquéreur s'acquitte de 12.725 euros de droits de mutation. cette mesure lui fait économiser 6.000 euros.
La diminution des droits ne concerne que le marché de l'ancien.Les droits de mutation ne s'appliquent qu'aux ventes de logements construits depuis plus de 5 ans. Si le bien est plus récent, ce ne sont pas les droits de mutation qui s'appliquent, mais la TVA (actuellement à 19,6 %).
Dominique et Laurent PARGADE, Notaires SELARL
24 rue La Fayette - BP 266.09 - 75424 PARIS Cedex 09
Tél: +33.(0)1.47.70.65.07 - Fax : +33.(0)1.42.46.09.31
Plan d'accès | Mentions Légales | Contact | Recrutement
