Le dessous de table pour une vente

par Dominique Pargade

L'acquéreur d'un bien immobilier qui a remis au vendeur un cheque représentant "un dessous de table" ne peut s'opposer à son paiement en raison de son caractère illicite en vertu de l'article 1131 du Code Civil

Cass Civ 3 n° 10-18881 du 10 janvier 2012

"......Attendu ...... que la réalité d'un dessous de table à hauteur de 80 000 euros n'est ni réellement contestée ni sérieusement contestable,  que Mme X... s'oppose à l'encaissement du chèque au motif de l'illicéité de sa cause résultant du caractère occulte du prix,  qu'au sens des articles 1131 et 1133 du code civil, le chèque, moyen de paiement de partie du prix de vente, a une cause résultant d'une obligation contractuelle dont l'objet est licite en ce qu'il porte sur une transaction immobilière, et que la cause illicite du paiement d'un prix occulte librement consentie entre les parties ne saurait être valablement invoquée par l'un des co-contractants qui par ailleurs ne poursuit pas la nullité du contrat et a obtenu livraison de la chose acquise et partiellement payée ;  Qu'en statuant ainsi, alors qu'elle avait expressément relevé le caractère illicite de la cause du chèque de 80 000 euros, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;.... " 

Imprimer

↑ Haut de page ↑