Evaluation du bien de succession

par Dominique Pargade

Droits de succession : les événements postérieurs au décès ne peuvent modifier l'évaluation du bien

Pour le calcul des droits de succession, les immeubles sont évalués d'après leur valeur vénale réelle à la date du décès (article 761 du Code général des impôts). Dès lors, l'héritier qui a reçu un terrain qui était constructible à la date du décès doit acquitter les droits de succession sur la valeur du terrain constructible, même si le terrain est par la suite devenu inconstructible. Peu importe que la modification du plan local d'urbanisme ou une nouvelle prescription du schéma de cohérence territoriale ait fait baisser la valeur de ce terrain
Rép. Frécon (Sén. 19 janvier 2012 p. 1571 n° 19016)

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