Se connecter | S'inscrire

Catégories

Archives

» Consulter les archives
(chronologiques)
Poser une question juridique en ligne
Actualités31 janvier 2012

Erreur matérielle dans un acte authentique

par Dominique Pargade

Les erreurs matérielles entachant les actes authentiques peuvent être réparées en dehors de toute procédure d'inscription de faux, leur existence ne peut être établie en l'absence d'un commencement de preuve par écrit.
La Cour de Cassation admet "que s’il n’est reçu aucune preuve par témoins ou présomption contre et outre le contenu des actes, cette preuve peut cependant être invoquée pour interpréter un acte obscur ou ambigu".

Cass Civ 1 du 26/01/12 n°10-28356

Conseiller cet article

Merci de saisir le code de vérification suivant :

code de vérification

Imprimer

Respect d'autrui

Vous vous engagez à :

  • ne pas porter atteinte à l'image de tout utilisateur ou à sa sensibilité, notamment par l'émission de messages, textes ou images provocants, malveillants, ironiques ;
  • respecter les législations applicables en matière de droits des personnes (loi Informatique, fichiers et libertés notamment).

Ajouter un commentaire


Si vous n'arrivez pas à lire le code, cliquez sur celui-ci pour en générer un nouveau.
Code de vérification:
 
↑ Haut de page ↑