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Les erreurs matérielles entachant les actes authentiques peuvent être réparées
en dehors de toute procédure d'inscription de faux, leur existence ne peut être
établie en l'absence d'un commencement de preuve par écrit.
La Cour de Cassation admet "que s’il n’est reçu aucune preuve par témoins ou
présomption contre et outre le contenu des actes, cette preuve peut cependant
être invoquée pour interpréter un acte obscur ou ambigu".
Cass Civ 1 du 26/01/12 n°10-28356
Dominique et Laurent PARGADE, Notaires SELARL
24 rue La Fayette - BP 266.09 - 75424 PARIS Cedex 09
Tél: +33.(0)1.47.70.65.07 - Fax : +33.(0)1.42.46.09.31
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