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Une épouse contestait la régularité de la procédure de redressement de l'ISF dû au titre d'années antérieures au décès de son mari.
Elle soutenait que la proposition de rectification aurait dû lui être adressée en tant qu'héritière.S'appuyant sur les principes de l'imposition commune des époux et de leur solidarité pour le paiement de l'ISF, la Cour de cassation rejette cet argument.
Cass. com. 2 novembre 2011 n° 10-23.953 (n° 1085 FS-D), Borys
Dominique et Laurent PARGADE, Notaires SELARL
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