Domicile fiscal d'un couple dont l'un est non resident

par Dominique Pargade

"Quelle est la situation fiscale des couples mariés, ni divorcés, ni séparés de corps, dont la femme résiderait en France tandis que le mari se déclarait fiscalement à l'étranger" demande M. Christian Eckert à Mme la ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'État.( question n°117713)

Réponse : La notion de « domicile fiscal » détermine l'étendue des obligations fiscales en France d'une personne : illimitées si elle est résidente de France, limitées aux seuls revenus de source française dans le cas inverse.......
Une personne physique est domiciliée en France, au sens de l'article 4 B du CGI, lorsqu'elle a en France son foyer ou le lieu de son séjour principal ou qu'elle y exerce une activité professionnelle, salariée ou non, à moins qu'elle ne justifie que cette activité y est exercée à titre accessoire, ou qu'elle y a le centre de ses intérêts économiques. En présence d'une convention d'élimination des doubles impositions, les critères conventionnels s'appliquent pour déterminer la résidence

.......en présence d'un couple dont l'un des conjoints est résident de France et l'autre conjoint non-résident, l'imposition commune du foyer fiscal sera effectuée sur les revenus mondiaux du conjoint résident et les revenus de source française du conjoint non-résident, selon les règles habituelles, notamment celle du quotient familial, le conjoint non-résident étant pris en compte pour le calcul du nombre de parts.

http://recherche.assemblee-nationale.fr/questions/out/S48/75NCJFLTLRX7VSY4DU3.pdf

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