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L'arrêté du 18 avril 2012 définit l'élaboration du diagnostic de performance énergétique (DPE) pour les bâtiments spécifiques que sont les centres commerciaux existants proposés à la vente ou à la location.
CHAMP D'APPLICATION
Principe.
Le texte concerne uniquement les ventes et locations de centres commerciaux existants.
Ses dispositions s'appliquent aux parties communes et privatives des centres commerciaux pourvues d'un mode commun de chauffage, de refroidissement ou de production d'eau chaude sanitaire, auxquelles des énergies communes sont délivrées par le gestionnaire de l'ensemble immobilier. De cette façon, les factures nécessaires à l'élaboration du diagnostic pourront être systématiquement fournies au diagnostiqueur.
Tout diagnostic de performance énergétique doit faire l'objet d'une visite du bâtiment par la personne certifiée qui l'élabore.
Exclusions.
Sont exclus du champ d'application de l'arrêté :
- les biens situés outre-mer ;
- les cas prévus par l'article R. 134-1 du Code de la construction et de l'habitation, et notamment :
• les constructions provisoires prévues pour une durée d'utilisation égale ou inférieure à deux ans ;
• les bâtiments indépendants dont la surface de plancher est inférieure à 50 m2 au sens de l'article R. 112-2 du Code de l'urbanisme ;
• les bâtiments ou parties de bâtiments à usage industriel, dans lesquels le système de chauffage ou de refroidissement ou de production d'eau chaude pour l'occupation humaine produit une faible quantité d'énergie au regard de celle nécessaire aux activités économiques ;
• les monuments historiques classés ou inscrits ;
• les bâtiments ou parties de bâtiments non chauffés ou pour lesquels les seuls équipements fixes de chauffage sont des cheminées à foyer ouvert, et ne disposant pas de dispositif de refroidissement des locaux ;
• les bâtiments ou parties de bâtiments qui, en raison de contraintes liées à leur usage, doivent garan¬tir des conditions particulières de température, d'hygrométrie ou de qualité de l'air, nécessitant de ce fait des règles particulières ;
• les bâtiments ou parties de bâtiments destinés à rester ouverts sur l'extérieur en fonctionnement habituel.
CONETNU
Le décret précise les éléments impératifs que doit comporter le DPE, tels que l'identification du bâtiment abritant le centre commercial, l'indication des énergies utilisées, la consommation annuelle d'énergie et les quantités d'émission de gaz à effet de serre, ainsi que des recommandations.
Les annexes de l'arrêté comportent notamment :
- les définitions utilisées ;
- la liste du descriptif technique des bâtiments ;
- les modèles de présentation que devront respecter les DPE.
ENTRÉE EN VIGUEUR
Le texte entrera en vigueur le 1" juillet 2012.Une période transitoire laisse aux professionnels le temps de s'adapter au nouveau système en les autorisant à réaliser des DPE selon les anciens modèles jusqu'au 31 décembre 2012.
