Transfert du contrat de travail et de la délégation de pouvoir

par Dominique Pargade

Une fusion-absorption n'entraînera pas la caducité de la délégation de pouvoir incluse au contrat de travail consentie par l'ancien dirigeant si cette opération n'entraîne pas de « création d'une société distincte », ni de « changement de dirigeant social ».(Cassation Crim 20 juillet 2011 n°10-87348)

Pour que cette délégation de pouvoir n'ait pas à être renouvelée au sein de la nouvelle organisation, il ne suffit pas que le salarié délégataire reste dans la même position hiérarchique au sein de la nouvelle société, sous l'autorité du nouveau dirigeant comme il était sous l'autorité de l'ancien, ni qu'il conserve la responsabilité du même établissement, dans la seconde entité comme dans la première.

• Sont donc caduques les seules délégations de pouvoir consenties à des salariés de l'entreprise absorbée, qui disparaît juridiquement au profit de la société absorbante.
• Seules sont transmises de l'ancienne à la nouvelle société, les délégations de pouvoir consenties aux salariés de l'entreprise absorbante, qui conserve son identité juridique et son dirigeant social.

Le dirigeant d'une société absorbante, doit s'assurer de l'opportunité de confirmer ou non dans la nouvelle organisation la délégation de pouvoir consentie par l'ancien dirigeant de la société absorbée.

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