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Tout prêt d'un montant supérieur à 760 euros consenti entre un même débiteur ou un même créancier entre le 1er janvier et le 31 décembre 2011, y compris en cas de fractionnement du prêt dès lors que le total en principal excède cette limite, doit être déclaré à l'administration fiscale au moyen de l'imprimé n°2062 "Déclaration de contrat de prêt". Il peut s'agir par exemple d'un prêt accordé à un proche qui a connu des difficultés financières ou qui s'est lancé dans la création de son entreprise.
Lorsque le prêt a donné lieu au versement d'intérêts, ceux-ci doivent être déclarés sur l'imprimé n°2561, en sus de l'obligation pour le prêteur de les déclarer à l'imposition sur le revenu, dans la rubrique des revenus de capitaux mobiliers.
Lorsque le débiteur ou le créancier est tenu de souscrire la déclaration n°2062, celle-ci est adressée au service des impôts dont il dépend en même temps que la déclaration de ses revenus ou que la déclaration de ses résultats.
Dominique et Laurent PARGADE, Notaires SELARL
24 rue La Fayette - BP 266.09 - 75424 PARIS Cedex 09
Tél: +33.(0)1.47.70.65.07 - Fax : +33.(0)1.42.46.09.31
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