Déclaration de contrat de prêt au 15 fevrier

par Dominique Pargade

Tout prêt d'un montant supérieur à 760 euros consenti entre un même débiteur ou un même créancier entre le 1er janvier et le 31 décembre 2011, y compris en cas de fractionnement du prêt dès lors que le total en principal excède cette limite, doit être déclaré à l'administration fiscale au moyen de l'imprimé n°2062 "Déclaration de contrat de prêt". Il peut s'agir par exemple d'un prêt accordé à un proche qui a connu des difficultés financières ou qui s'est lancé dans la création de son entreprise.

Lorsque le prêt a donné lieu au versement d'intérêts, ceux-ci doivent être déclarés sur l'imprimé n°2561, en sus de l'obligation pour le prêteur de les déclarer à l'imposition sur le revenu, dans la rubrique des revenus de capitaux mobiliers.

Lorsque le débiteur ou le créancier est tenu de souscrire la déclaration n°2062, celle-ci est adressée au service des impôts dont il dépend en même temps que la déclaration de ses revenus ou que la déclaration de ses résultats.

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