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Le barème des droits de mutation à titre gratuit est en règle général actualisé au 1er janvier de chaque année.
Tarif des droits applicables en ligne directe (Art. 777 CGI)
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FRACTION DE PART NETTE TAXABLE |
TARIF APPLICABLE |
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N’excédant pas 8 072 € |
5 % |
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Comprise entre 8 072 et 12 109 € |
10 % |
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Comprise entre 12 109 € et 15 932 € |
15 % |
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Comprise entre 15 932 € et 552 324 € |
20 % |
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Comprise entre 552 324 € et 902 838 € |
30 % |
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Comprise entre 902 838 € et 1 805 677 € |
40 % |
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Au-delà de 1 805 677 € |
45 % |
Tarif des droits applicables entre époux et entre partenaires de PACS
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FRACTION DE PART NETTE TAXABLE |
TARIF APPLICABLE |
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N’excédant pas 8 072 € |
5 % |
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Comprise entre 8 072 et 15 932 € |
10 % |
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Comprise entre 15 932 € et 31 865 € |
15 % |
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Comprise entre 31 865 € et 552 324 € |
20 % |
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Comprise entre 552 324 € et 902 838 € |
30 % |
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Comprise entre 902 838 € et 1 805 677 € |
40 % |
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Au-delà de 1 805 677 € |
45 % |
Tarif des droits applicables en ligne collatérale et entre non-parents
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FRACTION DE PART NETTE TAXABLE |
TARIF APPLICABLE |
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Entre frères et soeurs n’excédant pas 24 430 € |
35 % |
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Entre frères et soeurs supérieure à 24 430 € |
45 % |
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Entre parents jusqu’au 4ème degré inclusivement |
55 % |
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Entre parents au-delà du 4ème degré et entre personnes non-parentes |
60 % |
Abattements applicables en 2012
L’abattement applicable sur la part de chacun des ascendants et sur la part de chacun des enfants vivants ou représentés par suite de prédécès ou de renonciation : 159 325 €
L’abattement applicable sur la part de tout héritier, légataire ou donataire, incapable de travailler dans des conditions normales de rentabilité, en raison d’une infirmité physique ou mentale, congénitale ou acquise : 159 325 €
L’abattement applicable en cas de donation ou, lorsque les dispositions de l’article 796-0 ter du CGI ne sont pas applicables, en cas de succession, sur la part de chacun des frères ou soeurs vivants ou représentés par suite de prédécès ou de renonciation : 15 932 €
L’abattement effectué sur la part de chacun des neveux et nièces : 7 967 €
Abattement applicable à défaut d’un autre abattement sur la part successorale reçue : 1 594 €
Abattement prévu en faveur de chacun des petits-enfants du donateur : 31 865 €
L’exonération des biens ruraux et parts de GFA s’appliquera en 2012 :
Abattement prévu en faveur de l’exonération des dons de sommes d’argent, sous certaines conditions : 31 865 €
