La présence d'amiante révélée après la vente n'est pas nécessairement un vice caché

par Dominique Pargade

Un diagnostic amiante négatif est annexé à l'acte de vente d'une maison. Un nouvel examen effectué après la vente révèle la présence d'amiante. L'acheteur agit en garantie des vices cachés pour faire annuler la vente.

Cette demande est rejetée au motif que la présence d'amiante ne rendait pas l'immeuble impropre à sa destination. De nombreuses pièces de la maison en étaient exemptes, sa présence était très localisée et ne présentait pas de danger dans deux chambres où elle avait été repérée, les revêtements de sol et les éléments décoratifs qui en contenaient n'étaient pas dégradés et pouvaient être supprimés par des travaux.

La présence d'amiante découverte après la vente, alors que le diagnostic communiqué par le vendeur était négatif, n'entraîne pas la nullité de la vente sur le fondement de la garantie des vices cachés.
- La cour d'appel de Versailles a déjà jugé dans le même sens que la présence d'amiante n'affecte pas l'usage de l'immeuble lorsqu'il n'y pas de risque d'inhalation de poussières d'amiante par les occupants à la date de la vente (CA Versailles 3-2-2011 ).
-  La Cour de cassation a considéré qu'en cas de communication d'un diagnostic amiante négatif et de découverte d'amiante après la vente, la clause excluant la garantie des vices cachés était efficace à l'égard du vendeur profane (Cass. 3e civ. 6-7-2011 ).

Cass. 3e civ. 5 juin 2012 n° 11-15.628 (n° 735 F-D), Berek c/ Cathrinet

Imprimer

↑ Haut de page ↑