L'acte de décès reconnaît le PACS

par Dominique Pargade

L’article 79 du Code Civil relatif à l’acte de décès a récemment été modifié par l’ajout d’une énonciation supplémentaire. En effet, si auparavant, le 4° de cet article était ainsi rédigé « l’acte de décès énoncera .... 4°les prénoms et nom de l’autre époux, si la personne décédée était mariée, veuve ou divorcée ; », le législateur (Article 1 de la loi n° 2011-525 du 17 mai 2011 ) dorénavant tient compte de la situation des conjoints pacsés. Le 4°bis est ainsi rédigé : « l’acte de décès énoncera … 4°bis les prénoms et nom de l’autre partenaire, si la personne décédée était liée par un pacte civil de solidarité ».

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