Tout prêt d'un montant supérieur à 760 euros consenti entre un même débiteur ou un même créancier entre le 1er janvier et le 31 décembre 2011, y compris en cas de fractionnement du prêt dès lors que le total en principal excède cette limite, doit être déclaré à l'administration fiscale au moyen de l'Lire la suite...
Pour le paiement fractionné des droits d’enregistrement, le taux s’établit ainsi à 0,70 % (réduit à 0,20 % dans certains cas) pour les demandes formulées en 2012 (au lieu de 0,30 % ou 0,1 % en 2011).
Droits de succession : les événements postérieurs au décès ne peuvent modifier l'évaluation du bien
Pour le calcul des droits de succession, les immeubles sont évalués d'après leur valeur vénale réelle à la date du décès (article 761 du Code général des impôts).
Lire la suite...Le décès soudain du donateur écarte la présomption fiscale de propriété de l'usufruitier
La Cour de cassation rappelle que la présomption de propriété posée par l'article 751 du CGI n'est qu'une présomption simple et valide, ce qui est rarissime, une décision de cour d'appel ayant jugé que la preuve de la sincérité du démembrement était
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